Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de service
Ces conditions régissent l'utilisation du site ClearFiat et chaque opération de conversion de crypto-actifs en monnaie fiat. Lisez-les avant de valider une cotation : un transfert de crypto-actifs est irréversible.
L'exploitant identifié dans les mentions légales n'est pas agréé en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs au titre du règlement (UE) 2023/1114 et n'est supervisé par aucune autorité compétente de l'Union européenne. Vous ne bénéficiez donc d'aucune des protections que ce règlement attache à l'agrément.
Objet et description du service
ClearFiat est un service de conversion de crypto-actifs en monnaie fiat, exploité par l'exploitant identifié dans les mentions légales. Vous demandez une cotation, vous envoyez les crypto-actifs vers l'adresse de dépôt qui vous est indiquée, puis l'exploitant vous verse le montant fiat correspondant sur le moyen de réception que vous avez choisi. Les présentes conditions régissent l'accès au site et chaque opération de conversion. Le service ne comporte aucun conseil en investissement, aucune recommandation et aucune gestion pour votre compte. Les rails de paiement locaux qui figurent au catalogue technique du service ne sont pas ouverts et ne peuvent pas être sélectionnés.
- Crypto-actifs acceptés : BTC sur le réseau Bitcoin, ETH sur Ethereum, USDT et USDC avec choix explicite du réseau
- Moyens de réception disponibles : virement SEPA, virement SWIFT, PayPal
- Rails non disponibles : ACH, Pix, SPEI, UPI, Interac, Faster Payments, NPP, DuitNow, mobile money
- Devises fiat servies : EUR, USD, GBP, CHF, CAD, AUD, PLN, BRL, MXN, ARS, INR, IDR, MYR, THB, VND, PHP, HKD, JPY, KRW, TRY, AED, KES
Statut réglementaire et accès au service
L'exploitant identifié dans les mentions légales n'est pas agréé en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs au titre du règlement (UE) 2023/1114. Le service n'est supervisé par aucune autorité compétente de l'Union européenne et aucune autorité d'autorisation ne peut être nommée à ce titre. Aucune mention du site, aucun message et aucune communication ne doivent être compris comme l'annonce d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une supervision. Le statut décrit ici est celui de la date de version indiquée à la dernière section.
- Vous ne bénéficiez d'aucune des protections prévues par le règlement (UE) 2023/1114 : ségrégation des avoirs, fonds propres réglementaires, procédure de réclamation opposable, responsabilité en cas de perte des crypto-actifs
- Les crypto-actifs remis et les fonds à verser ne sont couverts par aucun système de garantie des dépôts ni par aucun système d'indemnisation des investisseurs
- Aucun recours ne peut être exercé devant une autorité de supervision financière ; vos recours devant les autorités de protection des consommateurs, devant les autorités de protection des données et devant le juge restent entiers
- Aucune des présentes conditions ne restreint les droits que la loi impérative de votre pays de résidence vous reconnaît
Compte client et conditions d'accès
L'ouverture d'un compte est gratuite et suppose une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter et agissant pour leur propre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos codes de récupération, et vous devez signaler sans délai tout accès non autorisé. Les coordonnées de réception que vous enregistrez doivent être exactes et à jour ; lorsque le compte de destination appartient à un tiers, vous devez avoir le droit d'en disposer et informer ce tiers que ses coordonnées sont traitées par ClearFiat pour exécuter le versement. Les données de compte sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
- Adresse de courrier électronique et mot de passe indispensables à la création du compte
- Coordonnées du bénéficiaire indispensables à l'exécution du versement : sans elles, la conversion ne peut pas être payée
- Éléments d'identité demandés dans les cas prévus à la section consacrée aux vérifications : à défaut, l'opération n'est pas exécutée et les crypto-actifs reçus sont restitués
- Fermeture du compte possible à tout moment, sans frais ni pénalité
Cotation et formation du contrat
Chaque opération commence par une cotation ferme, calculée à partir de plusieurs fournisseurs de cours et valable 120 secondes. Lorsque l'écart entre les fournisseurs de cours dépasse 150 points de base, la cotation n'est pas maintenue et une nouvelle demande est nécessaire. Avant de valider, vous voyez le crypto-actif, le réseau, le montant à déposer, le cours retenu, les frais, le montant fiat net et le moyen de réception, et vous pouvez revenir sur chaque élément. La validation de la cotation vaut commande avec obligation de paiement et forme le contrat. Les conditions et le prix d'une cotation validée restent inchangés pendant sa durée de validité et pendant la fenêtre de dépôt qui suit, y compris si les présentes conditions sont modifiées entre-temps.
- Durée de validité de la cotation : 120 secondes
- Écart maximal toléré entre fournisseurs de cours : 150 points de base
- Récapitulatif complet et modifiable avant validation
- Absence de dépôt dans la fenêtre : la commande devient caduque, sans frais ni somme due de part et d'autre
- Chaque opération reçoit une référence, à conserver pour tout échange ultérieur
Prix, frais et montants
Les frais de service sont de 1,90 pour cent du montant converti, soit 190 points de base. Un montant minimum de frais s'applique par devise : 2,50 EUR pour l'euro, 3,00 USD pour le dollar des États-Unis, et le minimum correspondant pour chacune des autres devises servies. Le montant fiat net qui vous sera versé est affiché avant la validation de la cotation, frais déduits, et aucun supplément n'est ajouté ensuite par ClearFiat. Les frais du réseau blockchain que vous utilisez pour envoyer vos crypto-actifs sont supportés par vous et ne sont pas perçus par ClearFiat. Les frais que la banque du bénéficiaire, une banque intermédiaire ou le prestataire de paiement appliquerait à la réception ne sont pas perçus par ClearFiat et échappent à son contrôle.
- Frais de service : 1,90 pour cent du montant converti
- Minimum de frais : 2,50 EUR, 3,00 USD, ou le minimum applicable à la devise choisie
- Montant minimum par opération : équivalent de 70 EUR
- Montant maximum par opération : équivalent de 50 000 EUR
- Les montants exprimés en équivalent EUR sont appréciés au cours retenu pour l'opération
- Aucun autre frais n'est perçu par ClearFiat
Dépôt des crypto-actifs et choix du réseau
Après validation, vous disposez de 30 minutes pour envoyer les crypto-actifs vers l'adresse de dépôt indiquée. Les dépôts sont recherchés par sondage du réseau toutes les 30 secondes. Pour USDT et USDC, le réseau doit être choisi explicitement : aucun réseau de repli n'est appliqué et un envoi sur un réseau non pris en charge n'est pas récupérable. Un transfert de crypto-actifs est irréversible par nature ; vérifiez l'adresse, le réseau et le montant avant de valider l'envoi depuis votre outil habituel. Un dépôt reçu hors de la fenêtre de 30 minutes, ou d'un montant différent du montant coté, est traité selon les règles décrites à la section suivante.
- Fenêtre de dépôt : 30 minutes à compter de la validation de la cotation
- Fréquence de détection des dépôts : 30 secondes
- BTC sur le réseau Bitcoin, ETH sur Ethereum, USDT et USDC sur le réseau que vous désignez
- Le cours des crypto-actifs est volatil : en dehors d'une cotation validée et encore valable, aucun montant fiat n'est garanti
- Conservez l'identifiant de la transaction : il sert de preuve de votre envoi
Vérification et versement des fonds
Chaque dépôt est vérifié par une personne, puis le versement fiat est déclenché manuellement par l'exploitant. Il n'existe pas de rapprochement automatique entre la transaction reçue et la commande, ce qui explique que le versement ne soit jamais instantané. Le versement est initié à l'achèvement de cette vérification ; la date effective de crédit dépend ensuite de l'établissement destinataire ou du prestataire de paiement, tandis qu'un retard imputable à la vérification elle-même reste à la charge de l'exploitant. La conformité du dépôt est appréciée selon des critères objectifs et vérifiables, énoncés ci-dessous, et la transaction inscrite sur la chaîne fait preuve de votre envoi. Le récapitulatif de chaque opération est mis à votre disposition dans votre compte, sous une forme que vous pouvez enregistrer et conserver, avec le cours retenu, les frais, le montant net, le moyen de réception et l'historique des états.
- Critères de conformité : adresse de dépôt, réseau, montant, horodatage, confirmations du réseau
- Dépôt reçu hors fenêtre ou d'un montant différent : une nouvelle cotation vous est proposée, ou les crypto-actifs vous sont restitués
- Dépôt inférieur au minimum ou supérieur au maximum : restitution à l'adresse que vous désignez
- Versement rejeté par l'établissement destinataire : il est réémis sur les coordonnées corrigées que vous fournissez, ou les crypto-actifs vous sont restitués
- Toute restitution est effectuée en crypto-actifs, sous déduction des seuls frais du réseau
Vérifications d'identité, suspension et refus d'opération
Au-delà de l'équivalent de 12 000 EUR convertis sur 12 mois, des éléments d'identité complémentaires vous sont demandés avant l'exécution de l'opération. Ce seuil est une mesure de prévention de la fraude décidée par l'exploitant ; il ne constitue pas l'exécution d'une obligation réglementaire, l'exploitant n'étant pas à ce jour un prestataire agréé. Des éléments d'identité peuvent également être demandés en deçà de ce seuil lorsque la vérification d'une opération le justifie. Si vous ne fournissez pas les éléments demandés, l'opération n'est pas exécutée et les crypto-actifs reçus vous sont restitués à l'adresse que vous désignez. Une opération ne peut être suspendue ou refusée que pour l'un des motifs énumérés ci-dessous, vous en êtes informé avec l'indication du motif, et aucune somme n'est conservée au titre d'une opération qui n'a pas été exécutée.
- Dépôt reçu hors de la fenêtre de 30 minutes
- Crypto-actif ou réseau non pris en charge
- Montant inférieur à l'équivalent de 70 EUR ou supérieur à l'équivalent de 50 000 EUR
- Écart entre fournisseurs de cours supérieur à 150 points de base au moment de l'opération
- Éléments d'identité non fournis lorsqu'ils sont demandés
- Soupçon étayé de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation du compte par un tiers
- Coordonnées de réception inexactes ou versement refusé par l'établissement destinataire
Absence de droit de rétractation
Le montant fiat qui vous est versé dépend du cours des crypto-actifs, c'est-à-dire de fluctuations de marché qui échappent au contrôle de l'exploitant et peuvent survenir pendant le délai de rétractation. En conséquence, l'opération de conversion n'ouvre pas de droit de rétractation, en application de l'article L221-28, 2° du Code de la consommation et de l'article 16, point b, de la directive 2011/83/UE dont cette disposition procède. Si le contrat devait être qualifié de service financier fourni à distance, l'exclusion résulterait de l'article L222-9, 5° du même code, qui vise les services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers. Cette absence de droit de rétractation vous est rappelée avant la validation de chaque cotation. En revanche, l'ouverture d'un compte est gratuite, n'emporte aucune obligation de paiement, et vous pouvez fermer votre compte à tout moment.
- Fondement de l'exclusion : article L221-28, 2° du Code de la consommation
- Équivalent dans l'Union : article 16, point b, de la directive 2011/83/UE, tel que transposé dans le droit de votre pays de résidence
- Fondement subsidiaire : article L222-9, 5° du Code de la consommation
- Opérations concernées : les seules conversions de crypto-actifs en monnaie fiat
- Non concernés : l'ouverture et la fermeture du compte, libres et gratuites
Responsabilité et garanties
L'exploitant est responsable de plein droit de la bonne exécution de l'opération de conversion, que les obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires auxquels il recourt, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il ne peut s'exonérer qu'en démontrant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. Aucun plafond d'indemnisation n'est stipulé et aucune catégorie de préjudice n'est écartée par avance. Restent en revanche à votre charge les conséquences d'un envoi effectué sur un réseau non pris en charge, vers une adresse autre que celle qui vous a été indiquée, ou vers des coordonnées de réception que vous avez communiquées de manière inexacte, ces opérations étant irréversibles et hors du pouvoir de l'exploitant. Aucune garantie commerciale n'est proposée, et les garanties légales attachées à l'inexécution d'un contrat de service par le droit impératif de votre pays de résidence s'appliquent sans restriction. Vous restez seul responsable des déclarations fiscales que votre situation personnelle impose.
- Sont couverts par la responsabilité de l'exploitant : une erreur de saisie de sa part, un versement effectué au mauvais bénéficiaire de son fait, un retard imputable à sa propre vérification
- Sont à votre charge : une erreur de réseau ou d'adresse commise par vous, des coordonnées de réception inexactes, les frais du réseau blockchain
- Aucune limitation, aucun plafond et aucune exclusion de préjudice ne sont stipulés au profit de l'exploitant
- Les faits établis par la chaîne publique sont opposables aux deux parties
Réclamations, médiation et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une opération s'adresse par écrit à l'adresse de contact publiée sur la page mentions légales. Le formulaire de contact du site vous aide à réunir les éléments utiles ; seule la demande reçue à cette adresse vaut dépôt d'une réclamation. Le dépôt d'une réclamation est gratuit, votre demande est enregistrée et instruite, et une réponse motivée vous est communiquée par écrit. Le recours à un médiateur de la consommation est un droit gratuit du consommateur ; à la date de version des présentes conditions, l'exploitant n'a adhéré à aucun dispositif de médiation, de sorte qu'aucune coordonnée de médiateur ne peut figurer ici sans être inexacte. Le recours à la médiation demeure une faculté offerte au consommateur et ne constitue jamais un préalable obligatoire à la saisine du juge. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d'exister le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 : aucun lien vers ce service n'est publié, car il n'existe plus.
- Éléments à joindre à une réclamation : référence de l'opération, date, crypto-actif et réseau, montant, identifiant de la transaction, moyen de réception
- La réclamation est gratuite et peut être rédigée dans l'une des langues de publication du site
- Litige transfrontalier : le réseau des Centres européens des consommateurs peut être saisi, notamment le Centre européen des consommateurs France
- La saisine du juge reste ouverte à tout moment, sans condition préalable
Modification, résiliation, droit applicable et langue
Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou du cadre légal. Toute modification vous est communiquée avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur et vous pouvez la refuser en cessant d'utiliser le service et en fermant votre compte, sans frais ni pénalité. Une cotation déjà validée reste régie par les conditions et le prix en vigueur au moment de sa validation, pendant sa durée de validité et pendant la fenêtre de dépôt. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; l'exploitant ne peut y mettre fin que pour l'un des motifs énumérés à la section consacrée à la suspension et au refus, moyennant un préavis raisonnable et sans conserver aucune somme qui vous serait due. Lorsque vous contractez en qualité de consommateur, le contrat est régi par le droit de votre pays de résidence habituelle conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, aucune stipulation des présentes ne désignant une autre loi à votre détriment. Vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile, et une action dirigée contre vous ne peut être portée que devant cette juridiction.
- Version du 7 septembre 2026
- La version française est la version source ; les 14 autres versions linguistiques en sont des traductions
- En cas de divergence entre versions linguistiques, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut
- La fermeture du compte n'efface pas les données conservées au titre des obligations comptables et probatoires décrites dans la politique de confidentialité
- Les mentions légales, la politique de confidentialité et la page consacrée aux cookies complètent les présentes conditions